Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Maison des Tables
Dernière mise à jour : 23/08/2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site Maison des Tables est édité par :
- Dénomination : Maison des Tables
- Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- SIREN : 849 130 323
- Siège social : 450 rue de la mairie, 38570 La Pierre
- Adresse e-mail : maisondestables@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
(À vérifier : si tu as dépassé les seuils de franchise en base de TVA, cette mention doit être remplacée par ton numéro de TVA intracommunautaire.)
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Maison des Tables (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Les produits proposés sont destinés exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les ventes aux professionnels ne sont pas couvertes par les présentes CGV.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, descriptifs et caractéristiques des produits sont fournis à titre indicatif et sont les plus fidèles possibles. De légères variations de teinte, de finition ou de dimension peuvent exister sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée, notamment s'agissant de produits comportant des matières présentant des variations naturelles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et est remboursé intégralement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu de celle-ci.
La validation de la commande implique l'obligation de paiement. Le Client reconnaît, avant de cliquer sur le bouton de validation, avoir pris connaissance du détail de sa commande, du prix total et des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande et encaissement du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Klarna et autres solutions proposées via la plateforme de paiement Shopify Payments.
Les paiements sont sécurisés. Les données bancaires transitent de manière chiffrée et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement.
Article 7 — Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine.
Transporteurs : Colissimo et Mondial Relay.
Délai de livraison : entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, hors périodes exceptionnelles.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un éventuel retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à des dommages et intérêts, ou à une quelconque indemnité. Toutefois, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Modalités d'exercice : le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par e-mail à maisondestables@gmail.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Retour du produit : le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le produit, dans son état d'origine, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine.
Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du Client. (À confirmer : si tu souhaites les prendre à ta charge, cette phrase doit être modifiée en conséquence.)
Remboursement : le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Exclusions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et obtenir, à son choix, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse maisondestables@gmail.com.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.
Les produits vendus sont des jeux de société destinés à un usage domestique. Ils ne conviennent pas aux enfants de moins de trois (3) ans en raison de la présence de petits éléments présentant un risque d'ingestion.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques, mise en page) est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par e-mail à maisondestables@gmail.com.
Pour plus de détails, le Client se reporte à la Politique de confidentialité du site.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)
À l'attention de Maison des Tables — 450 rue de la mairie, 38570 La Pierre — maisondestables@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ................................................
- Reçu le : ................................................
- Numéro de commande : ................................................
- Nom du Client : ................................................
- Adresse du Client : ................................................
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ................................................
- Date : ................................................